Conditions G??n??rales d'Utilisation

Ce document contractuel pr??voit les conditions g??n??rales d'Utilisation (ci-apr??s d??nomm??es ?? CGU ??) qui r??gissent votre Adh??sion au Programme Imagiin.com et d??finit vos droits et obligations en tant que Membre du Programme.

Ce Programme est fourni par Imagiin.com, soci??t?? ?? responsabilit?? limit??e au capital de 37.000 €, immatricul??e au Registre du Commerce et des Soci??t??s de Nanterre sous le num??ro RCS Nanterre 488 882 853 domicili??e ?? l'Incubateur de l'INT 9 rue Charles Fourier - 91011 EVRY.

Nous vous invitons ?? lire attentivement ces CGU et ?? les imprimer si vous le souhaitez, avant d'accomplir les formalit??s d'inscription en ligne au Programme. Vous ne pourrez utiliser le Programme qu'apr??s avoir rempli correctement le formulaire d'inscription et accept?? les dispositions des CGU, document contractuel qui vous lie ?? la soci??t?? Imagiin.com, en cliquant sur "Je m'inscris".

Lorsque vous vous inscrirez au Programme, vous acceptez et confirmez que :
(I) Vous avez lu, compris et accept?? les CGU,

(II) Vous remplissez les conditions d'Adh??sion,

(III) Vous consentez que l'ensemble des dispositions ??nonc??es dans les CGU vous soient applicables jusqu'?? ce que vous r??siliez ou que la soci??t?? Imagiin.com r??silie votre Adh??sion suivant les modalit??s indiqu??es ?? l'article 8 du pr??sent document contractuel.

1. DEFINITIONS DES TERMES CONTRACTUELS

Les termes contractuels utilis??s dans ces CGU sont d??finis de la mani??re suivante :

Adh??sion : le fait de devenir un Membre du Programme.

Cadeau : prestations de services fournies par Imagiin.com en ??change de la conversion par un Membre de tout ou partie de ses points re??us dans le cadre du Programme.

Contrat : les conditions g??n??rales de fonctionnement en vigueur au jour de l'Adh??sion.

Imagiin : la soci??t?? Imagiin.com

Membre : toute personne physique inscrite au Programme.

Annonceur : entit?? juridique souhaitant faire conna??tre ses offres ou son repr??sentant Agence de publicit??.

Nous : la soci??t?? Imagiin.com. ou l'une des soci??t??s membres du groupe Imagiin.com pouvant se substituer ?? la soci??t?? Imagiin.com

Partenaire (ou Partenaire marchand) : toute organisation ou toute soci??t?? participant au Programme et acceptant les Points des Membres en ??change de leurs biens et services.

Points (ou Points Imagiin) : l'unit?? de compte distribu??e aux Membres par la soci??t?? Imagiin.com.

Programme : Notre proposition expliqu??e dans ce contrat.

Site : l'ensemble de nos sites Internet accessibles par les URL, y compris, sans limitation : http://www.Imagiin.com.

Vous : tout Membre du Programme.

2. DESCRIPTION DU PROGRAMME

Imagiin.com est un syst??me de ?? publicit?? ?? la demande ?? qui r??compense les membres pour le temps et l'attention qu'ils portent aux messages des annonceurs diffus??s notamment sur Internet.

Le Programme a pour but de permettre ?? nos Membres d'accumuler des Points sur le Site et/ou sur le(s) site(s) et de les convertir en prestation de Cadeau aupr??s de nos Partenaires marchands ?? l'aide d'une carte de conversion.

3. ADHESION AU PROGRAMME

3.1. L'adh??sion au Programme est r??serv??e aux personnes physiques.

Si vous ??tes ??g?? de moins de dix-huit (18) ans, vous reconnaissez avoir re??u l'autorisation de vos parents, tuteur ou repr??sentant l??gal de participer au Programme et, notamment, de convertir vos Points en une prestation de Cadeau.

Le formulaire d'Adh??sion doit ??tre compl??t?? ?? votre nom et identit?? civile l??gale.

3.2. L'Adh??sion au Programme est gratuite.

3.3. Au moment de votre Adh??sion, vous devez choisir un identifiant ainsi qu'un mot de passe ?? six (6) caract??res qui vous donnera acc??s ?? votre compte Imagiin.com (ci-apr??s d??nomm?? le Compte).

Il sera attribu?? un seul Compte par personne et par adresse ??lectronique.

Votre Compte sera prot??g?? par le mot de passe que vous avez choisi. Vous vous engagez ?? ne le communiquer ?? aucune autre personne. A d??faut, notre responsabilit?? ne pourra ??tre engag??e en cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe.

En cas de perte et/ou d'oubli de votre mot de passe, vous pourrez obtenir ?? nouveau votre mot de passe en r??pondant exactement ?? la question personnelle dont vous nous aurez auparavant fourni la r??ponse dans le formulaire d'inscription que vous aurez rempli. Ce mot de passe vous sera alors communiqu?? sur votre adresse ??lectronique indiqu??e dans le formulaire d'inscription.

Vous ne devez ni pr??ter, ni donner, ni vendre ni, de mani??re g??n??rale, mettre votre Compte et/ou votre mot de passe ?? la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit.

3.4. D??s lors que vous aurez respect?? et r??pondu aux conditions ci-avant ??nonc??es, que vous aurez correctement rempli le formulaire d'inscription et accept?? le Contrat en cliquant sur ?? Je m'inscris ??, vous deviendrez un Membre du Programme.

En adh??rant au Programme, vous acceptez d'??tre abonn?? ?? notre lettre d'information et ?? nos newsletters.

3.5. Afin d'utiliser le Programme, vous devez disposer d'un acc??s Internet soit directement soit par l'interm??diaire d'appareils ayant un acc??s ?? du contenu Internet. Les co??ts des communications t??l??phoniques rendant accessibles la connexion au r??seau Internet ainsi qu'au Site et/ou au(x) site(s) de nos Partenaires resteront ?? votre charge exclusive.

3.6. Vous devez en outre vous munir de tout mat??riel n??cessaire afin d'assurer cette connexion au r??seau Internet et notamment un ordinateur et un modem ou tout autre outil de connexion et poss??der une adresse ??lectronique.

4. FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME

4.1. Acquisition de Points Imagiin

Vous gagnez des Points Imagiin notamment :
- en accordant une attention prouv??e ?? des messages promotionnels garantie par vos bonnes r??ponses ?? un QCM,

- en parrainant tout nouveau Membre selon la proc??dure d??crite sur le Site ou sur le(s) site(s),

- en r??pondant ?? des questionnaires marketing,

- dans le cadre de toute autre op??ration que nous mettrons en place.

Ces cas d'obtention de points peuvent ??tre modifi??s ?? tout moment.

Le nombre de Points acquis vous sera communiqu?? sur le Site ou sur le(s) site(s) avant chaque op??ration. Nous ne pouvons vous garantir la fr??quence de nos sollicitations vous permettant de gagner des points Imagiin.

Votre attention lors de la visualisation de messages promotionnels est consid??r??e comme prouv??e lorsque vous ??tes en mesure de r??pondre correctement ?? un questionnaire ?? choix multiple (QCM) sur le message pr??sent??.

Vous acceptez que nous vous exposions r??guli??rement ?? des questions qui nous permettrons d'enrichir votre profil. La r??ponse ?? ces questions est optionnelle et n'est pas r??compens??e par l'attribution de Points. En revanche, vos r??ponses permettent ?? Imagiin de s??lectionner et vous pr??senter des publicit??s adapt??es ; l'absence de votre r??ponse emp??chera Imagiin de conna??tre la pertinence du message publicitaire et entra??nera votre non ??ligibilit?? ?? ces messages.

Les gains de parrainage sont limit??s ?? un montant d??termin?? indiqu?? sur le site Imagiin.

Selon les lois en vigueur, les gains de points Imagiin peuvent faire l'objet d'une d??claration d'Imagiin aupr??s de l'administration fiscale.

4.2. Les conditions et d??lais de cr??dit de vos Points sur votre Compte

Hormis pour le cas du parrainage, le cr??dit de vos points sur votre compte sera imm??diat. Vous pourrez donc les ??changer ?? tout moment apr??s les avoir gagn??s.

Cas du parrainage : le d??lai de cr??dit de vos points sur votre compte vous sera communiqu?? sur le site.

4.3. Conversion des Points Imagiin

Vous pouvez en tant que Membre, utiliser les Points que vous avez gagn??s pour obtenir des prestations de Cadeau figurant au catalogue de nos Partenaires marchands dont la liste figure sur le(s) site(s) Imagiin, sauf si votre Adh??sion ou le Programme prend fin entre temps.

Le catalogue des cadeaux Imagiin correspond au catalogue complet des partenaires marchands d'Imagiin et n'est limit?? que par le cr??dit en points disponible sur le compte du Membre.

Les Points Imagiin n'ont aucune valeur marchande, ils ne peuvent ??tre en aucun cas ??chang??s contre des esp??ces, ni transf??r??s sur un ou plusieurs Comptes appartenant ?? d'autres Membres, ni ??tre vendus ?? un tiers. Les points Imagiin n'ont de valeur qu'aupr??s de la soci??t?? Imagiin.com.

L'espace Boutique du site Imagiin permet d'identifier la liste des partenaires et parfois des prestations de cadeaux que vous pouvez obtenir en ??change de vos points Imagiin. La valeur des points Imagiin est indiqu??e pour chacun d'eux.

Le nombre de points qui sera d??bit?? de votre compte est indiqu?? au moment de l'??change sur le site des Partenaires marchands d'Imagiin. Vous acceptez express??ment que toute prestation de Cadeau que vous choisirez deviendra d??finitive et ex??cutoire d??s votre demande de conversion de vos Points. En cons??quence vous renoncez ?? exercer, le cas ??ch??ant, un quelconque droit de r??tractation relatif ?? la prestation de Cadeau que vous aurez choisie. Le nombre de Points correspondant ?? votre prestation de Cadeau sera d??duit de votre Compte d??s votre demande de conversion et lesdits Points ne pourront pas vous ??tre re-cr??dit??s, sauf circonstances exceptionnelles.

Toute prestation de Cadeau ne sera d??livr??e que sur vos instructions et ne sera effectu??e qu'en FRANCE METROPOLITAINE. N??anmoins, certains Cadeaux pourront ??tre envoy??s hors de France m??tropolitaine dans les conditions sp??cifi??es par les Partenaires marchands.

Votre prestation de Cadeau sera envoy??e ?? l'adresse que vous aurez indiqu??e au Partenaire marchand d'Imagiin. La prestation de Cadeau pourra ??tre adress??e, sur vos instructions, ?? vous-m??me ou au nom d'une tierce personne que si le site du Partenaire marchand le permet. Une fois d??livr??e, la Prestation de Cadeau ne sera plus transf??rable. Vous serez seul en droit de r??clamer une prestation de Cadeau et d'autoriser le d??bit de vos Points correspondants.

Vos Points peuvent ??tre uniquement ??chang??s contre les prestations de Cadeau figurant dans notre catalogue au moment de votre demande de conversion. Les prestations de Cadeau ne sont ni transf??rables, ni ??changeables, ni remboursables en esp??ces ou toute autre forme de cr??dit et elles ne sont ni remboursables ni ??changeables contre d'autres prestations de Cadeau.

Les prestations de Cadeau ne sont pas cumulables avec une autre promotion, r??duction ou offre sp??ciale, sous peine d'??tre consid??r??es comme nulles dans les limites prescrites par la loi. Vous n'??tes pas autoris?? ?? compl??ter par des esp??ces la conversion de vos Points et/ou de vos prestation(s) de Cadeau, sauf si le site du Partenaire marchand le permet.

Si n??cessaire, nous pourrons transmettre aux autorit??s fiscales comp??tentes les informations disponibles sur chaque Membre destinataire d'une prestation de Cadeau.

Conform??ment aux lois en vigueur sur la protection des mineurs, Imagiin.com se r??serve le droit de refuser une prestation de Cadeau ?? un membre ??g?? de moins de dix-huit (18) ans.

Les prestations de Cadeaux vous sont fournies par les Partenaires marchands d'Imagiin. Nous n'agissons qu'en tant qu'interm??diaire et ne pourrons ??tre tenus pour responsables du mauvais d??roulement de la prestation.

4.4. D??tail du total de vos Points

Vous pourrez conna??tre le solde de vos Points Imagiin sur votre Compte sur le Site en saisissant votre mot de passe.

Toute r??clamation relative au solde de votre Compte devra nous ??tre adress??e par courrier ??lectronique. Au regard des conclusions de l'enqu??te que nous diligenterons, nous aurons la facult?? de re-cr??diter ou non votre Compte du nombre de Points objet de votre r??clamation.

Vos Points seront distribu??s ?? titre d??finitif sous r??serve de ce qui est stipul?? ?? l'article 8 du Contrat.

4.5. Date limite de validit?? de vos Points

Votre solde cr??diteur de points Imagiin expire 180 jours apr??s votre derni??re utilisation d'Imagiin ayant permis de cr??diter ou d??biter votre compte. Les soldes cr??diteurs qui ne sont pas utilis??s pendant cette p??riode de 180 jours seront d??finitivement perdus.

Vos points seront valables jusqu'?? la fermeture de votre Compte et/ou de l'arr??t du Programme sauf en cas d'application de l'une ou de plusieurs hypoth??ses ??nonc??es ?? l'article 8 du Contrat.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU MEMBRE DU PROGRAMME

5.1. Vous vous engagez notamment ?? ne pas faire une utilisation frauduleuse, d??tourn??e ou mal intentionn??e du Programme.
A ce titre, vous vous engagez ?? ??tre le seul utilisateur de votre compte Imagiin ; vous consentez ?? ne pas donner des informations erron??es sur vous-m??me (?? profil ??) et ?? r??pondre le plus sinc??rement possible aux questions qui vous sont pos??es, sachant que vous avez l'enti??re libert?? de ne pas y r??pondre si vous le souhaitez.

Vous vous engagez ?? mettre r??guli??rement ?? jour les informations de votre profil qui le n??cessiteraient. Vous ??tes libre de renseigner ou on les informations de votre Profil et vous comprenez bien qu'Imagiin ne pourra exploiter utilement que les informations que vous avez mis ?? sa disposition. En cons??quence, Imagiin ne peut ??tre tenu pour responsable de l'inex??cution d'une quelconque de ses obligations n??cessitant l'exploitation d'informations que vous auriez choisi de ne pas lui communiquer.

Vous reconnaissez et acceptez d'assumer seul l'enti??re responsabilit?? du contenu de vos transmissions ?? travers le Programme.

5.2. Vous vous engagez ?? nous informer, dans les plus brefs d??lais, de toute perte, d??tournement ou utilisation non autoris??e de votre identifiant. Nous aurons la facult?? d'annuler votre Adh??sion au Programme en cas de perte.

5.3. Vous vous engagez ?? nous signaler toute ??ventuelle anomalie ou bogue constat??e dans l'utilisation des programmes informatiques, notamment : i) dans les cas de multiples cr??dits obtenus avec une publicit?? (qu'elle soit pr??sent??e une fois ou plusieurs fois au membre, et que cette pr??sentation r??sulte de ses manipulations ou de celles d'imagiin) ; ii) dans les cas de compte en points non d??bit??s suite ?? un ??change marchand. Dans ces cas, vous reconnaissez ?? imagiin le droit et la facult?? de corriger le probl??me ?? posteriori par une op??ration de r??gularisation comptable pass??e sur votre compte en points imagiin.

5.4. D??s lors que les donn??es circulant sur le r??seau Internet ne sont pas prot??g??es contre des d??tournements et piratages ??ventuels, vous vous engagez ?? respecter les codes de conduite, usages et r??gles de comportement qui sont diffus??s sur le Site et/ou sur le(s) site(s) de nos Partenaires ainsi que les notices d'utilisation, avertissements, reproduits ou mentionn??s par Nous et/ou nos Partenaires.

5.5. Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Programme, toute utilisation du Programme ou tout droit d'acc??s au Programme. Vous vous interdisez de tenter d'obtenir ou d'obtenir frauduleusement des points. Toute fraude ou abus dans le cadre du Programme, peut entra??ner des poursuites administratives et/ou judiciaires ainsi que la confiscation de vos Points et des prestations Cadeaux obtenues et l'annulation de votre Adh??sion.

5.6. Tout acte d??lib??r?? d'achat, de vente, de transfert, d'utilisation frauduleuse ou d'??change de Points accr??dit??s ou toute autre utilisation des Points contraires au Contrat ainsi que tout proc??d?? ou manoeuvre ayant pour objet l'obtention de Points sans que soient int??gralement respect??es les conditions d'acquisition des Points sur le(s) Site Imagiin est une cause de r??siliation de plein droit du Contrat, ??tant pr??cis?? que dans ce cas, ces faits pourront ??tre interpr??t??s comme un dommage caus?? intentionnellement ?? notre activit??.*

5.7. Vous reconnaissez ??tre responsable vis-??-vis de l'administration fiscale de l'??ventuelle d??claration des sommes gagn??es dans le cadre du Programme.

6. DONNEES NOMINATIVES ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS

6.1. Cookie

Imagiin.com se r??serve le droit de placer des "cookies" sur votre ordinateur et d'y acc??der. Ces cookies ne sont utilis??s que pour nous permettre de vous identifier lors de votre venue sur le Site et d'afficher votre Identifiant et nombre de Points.

6.2. Charte de confidentialit??

Nous pourrons recueillir des donn??es nominatives vous concernant ?? l'occasion du Contrat et/ou de toute utilisation du Programme. Le traitement de ces donn??es nominatives est r??gi par la Charte de Confidentialit?? ci-dessous. En acceptant ces conditions g??n??rales de fonctionnement, vous autorisez Imagiin.com ?? utiliser les donn??es nominatives vous concernant conform??ment ?? la charte de confidentialit?? ci-dessous.

6.2.1. Conform??ment ?? la Loi num??ro 78-17 du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et Libert??s", vous avez un droit d'acc??s et de rectification des donn??es nominatives que vous fournissez dans le cadre de votre Adh??sion au Programme.

Si, ?? un moment quelconque, vous souhaitez exercer votre droit d'acc??s et de rectification aux informations nominatives vous concernant, il vous suffit de vous connecter ?? votre compte Imagiin en utilisant votre identifiant et mot de passe et cliquer sur l'onglet Compte. Toutes les informations sont modifiables ?? tout moment directement par vous.

6.2.2. En adh??rant au Programme, vous nous autorisez ?? constituer, conserver et mettre ?? jour un fichier comprenant les informations personnelles que vous vous transmettez et pouvant comprendre sans que cette liste ne soit limitative :

- les informations concernant votre Adh??sion,
- les informations concernant votre Compte : le nombre de Points accumul??s, leur conversion en prestation de Cadeau, etc.

Nous nous engageons ?? prot??ger votre vie priv??e et ne communiquer des informations nominatives vous concernant ?? des tiers, que dans le stricte cadre de ce qui est pr??vu dans cette Charte de Confidentialit??. Nous veillerons ?? ce que l'archivage et l'utilisation de ces informations soient compatibles avec les lois en vigueur sur la protection de la vie priv??e en France.

Vous acceptez que les informations nominatives vous concernant soient accessibles aux :

- personnel d'Imagiin ou des ses soci??t??s affili??es, et certains sous-traitants (dont expert comptable, commissaire aux comptes, soci??t?? de d??veloppement informatique, soci??t?? de prestations technologiques), tous ??tant tenu de respecter la confidentialit?? des informations qu'ils manipuleront.
- agents de la Puissance Publique dans le but de satisfaire ?? une obligation l??gale.
- Etc.

Nous permettons ?? un Annonceur de vous pr??senter des informations commerciales cibl??es correspondant ?? vos attentes ou besoins pr??sum??s sans jamais communiquer vos informations nominatives. Les annonceurs s??lectionnent les Membres d'Imagiin sur la base de crit??res non nominatifs.

A titre d'exemple, un Annonceur pourra choisir de s'adresser ?? des ?? hommes ??, ?? ??g??s de 18 ?? 30 ans ??, ?? habitant en r??gion Lyonnaise ?? et ayant un projet ?? achat de voiture de sport ??. Cet annonceur saura que certains Membres d'Imagiin.com correspondent ?? ce profil et pourra demander ?? Imagiin de leur diffuser un message mais ne conna??tra en aucun cas l'identit?? de ces membres.

A l'issue d'une campagne, l'annonceur saura combien de Membres correspondent ?? ces crit??res, combien ont pris connaissance du message et r??pondu au questionnaire, combien n'y ont pas r??pondu; Imagiin pourra lui fournir des informations statistiques sur les profils mais Imagiin ne fournira en aucun cas des informations nominatives.

Une question pr??c??de parfois la diffusion d'une information commerciale. Cette question a pour vocation de compl??ter le profil selon la demande des annonceurs. Les membres sont libres de r??pondre ou non et en aucun cas Imagiin ne fournira des informations nominatives sur ses membres.

Nous pourrons utiliser les informations nominatives vous concernant afin de vous informer des mises ?? jour du programme Imagiin.com.

Par ailleurs, nous sommes susceptibles de diffuser des informations statistiques anonymes portant sur un grand nombre de Membres. Ces informations ne permettront pas de vous identifier.

6.3. Acc??s ou modification des informations li??es ?? votre compte Imagiin.com

Conform??ment ?? la Loi num??ro 78-017, dite "Loi Informatique et Libert??s", chaque membre b??n??ficie d'un droit d'acc??s et de rectification des donn??es de son compte.

L'ensemble des informations nominatives des membres d??tenues par Imagiin.com peut-??tre consult?? et modifi?? par chaque membre dans la rubrique "Mon compte" sur notre Site.

Une copie confidentielle de ces informations nominatives sp??cifiques ?? chaque membre sera adress??e ?? tout membre qui en fait la demande ??crite ?? l'adresse suivante : Imagiin.com, Incubateur I.N.T., 9 rue Charles Fourier, 91011 ??vry cedex. Cette demande doit imp??rativement comporter l'identifiant Imagiin du membre, une enveloppe timbr??e au tarif normal en vigueur adress??e aux nom et adresse du membre. Pour ??tre valide, l'adresse indiqu??e sur l'enveloppe doit imp??rativement correspondre ?? celle indiqu??e dans le profil Imagiin du membre concern??. La demande sera consid??r??e comme nulle si l'un quelconque des ??l??ments pr??cit?? est manquant ?? la demande.

Si, ?? un moment quelconque, vous souhaitez ne plus recevoir nos lettres d'information, nous vous remercions d'utiliser le lien pr??vu ?? cet effet dans chacune des lettres d'information que vous recevez ou de vous rendre sur le site dans la rubrique "Mon Compte" pour choisir la fr??quence adapt??e de vos alertes ou vous d??sabonner.

Si, ?? un moment quelconque, vous souhaitez ne plus adh??rer ?? Imagiin, vous pourrez nous le notifier en envoyant un email ?? webmaster@Imagiin.com ou modifier votre profil dans la rubrique "Mon compte" sur notre Site.

Lors de votre inscription ?? Imagiin.com, vous pouvez avoir compl??t?? un questionnaire de qualification. Vous pouvez ?? tout instant en modifier les r??ponses en vous rendant sur Mon Profil.

6.4. Mineurs

Les mineurs peuvent participer au Programme imagiin sous r??serve d'obtenir de leurs parents une autorisation express ??crite qui sera pr??sent??e ?? Imagiin ?? la 1??re demande. Imagiin se r??serve la facult?? de suspendre le compte d'un mineur qui ne se conformerait pas ?? cette demande et ce jusqu'?? obtention de ce document.

D'une fa??on g??n??rale, Imagiin recommande aux mineurs de consulter leurs parents avant de renseigner leur profil en ligne et d'??viter de communiquer des informations sur l'environnement familial (maison et famille, travail). Il est rappel?? toutefois qu'Imagiin ne communiquera d'informations nominatives sur ses membres qu'?? des tiers soumis ?? une obligation de confidentialit?? et intervenant comme un sous-traitant de la soci??t??.

6.5. Questions

Nous tenons ?? la plus grande clart?? au sujet de la confidentialit?? des informations des Membres. En cons??quence, n'h??sitez pas ?? poser vos questions au responsable accueil des membres (webmaster@imagiin.com).

La d??claration de confidentialit?? de Imagiin.com.com a ??t?? faite ?? la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libert??s), 21 Rue Saint-Guillaume, 75340 Paris Cedex 7.

7. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

7.1. Les prestations de Cadeaux vous sont fournies par les Partenaires marchands d'Imagiin. Nous n'agissons qu'en tant qu'interm??diaire et ne pourrons ??tre tenus pour responsables du mauvais d??roulement de la prestation : retard, perte, dommage ou pr??judice li?? au retard ou ?? l'absence de d??livrance de la prestation de Cadeau.

7.2. Nous nous effor??ons de s??lectionner des prestations de Cadeau de qualit??; toutefois nous d??clinons toute responsabilit?? concernant la perte, le dommage ou le pr??judice li?? ?? leur qualit??. Au cas o??, malgr?? ce qui est ??nonc?? ci-dessus, notre responsabilit?? dans le cadre du Programme ??tait engag??e, celle-ci se limiterait ?? l'obligation de re-cr??diter votre Compte du nombre de Points d??bit??s pour la d??livrance de la prestation de Cadeau ?? laquelle l'incident se rapporte.

7.3. Tout risque de vol ou d'utilisation frauduleuse de vos Points sera sous votre responsabilit?? ?? partir du moment o?? les Points auront ??t?? cr??dit??s sur votre Compte. Nous d??clinons donc toute responsabilit?? quant au vol ou ?? l'utilisation frauduleuse de vos Points.

7.4. En outre, nous nous engageons et vous vous engagez ?? ce que chacun de nous ne soit jamais tenu pour responsable de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste ne soit limitative, manque ?? gagner, perte de chance, etc.

7.5. Le Programme inclut des informations provenant de nos Partenaires marchands sous forme de texte(s) sur le site(s) Imagiin ou de liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet appartenant ?? nos Partenaires. Nous nous sommes efforc??s de s??lectionner des partenaires de qualit?? ; toutefois nous ne pouvons contr??ler leur(s) sites et sources externes. Vous reconnaissez que nous ne pouvons ??tre tenus pour responsables de la mise ?? disposition de ces sites et sources externes, et ne pouvons supporter aucune responsabilit?? quant au contenu, publicit??s, produits services ou tout autre mat??riel disponible sur ou ?? partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que nous ne pourrons ??tre tenus responsables de tout dommage ou perte av??r??s ou all??gu??s cons??cutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, ?? des biens ou services sur les sites ou sources externes de nos Partenaires.

Nous ne saurions ??tre tenus pour responsables des agissements ou des ??ventuelles omissions de nos Partenaires.

7.6. Nous ne saurions ??tre tenus pour responsables du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier, ni de son envoi ?? une adresse ??lectronique ou non, erron??e.

7.7. Nous ne saurions ??tre tenus pour responsables de toute perte ou dommage subi ?? la suite d'une d??faillance d'acc??s au Site et/ou au(x) site(s) de nos Partenaires. De m??me notre responsabilit?? ne pourra ??tre engag??e en cas de dommage ou de perte li?? ?? la perte de l'acc??s au Programme sur le Site et/ou sur le(s) site(s) de nos Partenaires.

7.8. Nous nous r??servons le droit de coop??rer, conform??ment ?? la loi, avec les autorit??s publiques qui effectueraient des v??rifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le r??seau Internet ou avec des activit??s ill??gales exerc??es par Vous.

8. DUREE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur ?? compter de son acceptation par le futur Membre et il se poursuivra pour une dur??e ind??termin??e sauf en cas de r??siliation conform??ment ?? ce qui est stipul?? ?? l'article 8 du Contrat.

9. RESILIATION

9.1 R??siliation par le Membre

Le Contrat pourra ??tre r??sili?? par le Membre en envoyant un email ?? webmaster@Imagiin.com ou par lettre recommand??e avec accus?? de r??ception ?? Imagiin.com, Incubateur I.N.T., 9 rue Charles Fourier, 91011 ??vry cedex.

9.2. R??siliation par Imagiin.com En cas d'application d'un ou plusieurs cas ??nonc??s ci-dessous, nous nous r??servons le droit de r??silier de plein droit, sans pr??avis et sans formalit?? judiciaire, le Contrat par courrier ??lectronique ou par simple courrier postal :

- utilisation du Programme contraire ?? l'ordre du public et aux bonnes moeurs ;

- atteinte ?? nos droits extra-patrimoniaux ou ?? ceux d'un tiers ;

- acte affectant le fonctionnement du Programme ;

- d??c??s ;

- compte consid??r?? comme inactif. Est inactif le Compte d'un Membre qui n'a comptabilis?? pendant une dur??e d'un (1) an aucune acquisition de Points ou ??change de Points en cadeau aupr??s de nos Partenaires ;

- transfert de vos Points sur un ou plusieurs comptes appartenant ?? d'autres Membres, vente de vos Points ?? un tiers et plus g??n??ralement toute utilisation de vos Points contraires aux stipulations contractuelles ;

- perte, d??tournement ou utilisation non autoris??e de votre login ;

- communication, utilisation frauduleuse de votre mot de passe ;

- utilisation frauduleuse, d??tourn??e ou mal intentionn??e du Programme (notamment, cr??ation de plusieurs comptes pour une m??me personne, man??uvres aboutissant au gain non justifi?? de Points notamment par la mise en place de syst??mes d'automatisation) ;

- mise ?? disposition ?? un tiers de votre Compte ;

- tout manquement ?? la fourniture et/ou au maintien d'informations vraies, ?? jour, exactes et compl??tes vous concernant ;

- tout manquement substantiel de votre part ?? vos obligations au titre du Contrat autres que celles vis??es ?? l'article 8.2.

- tout manquement aux dispositions des articles 5.4 et/ou 5.5. En cons??quence, nous annulerons sans autre notification, vos Points, votre Compte, les prestations de Cadeau non utilis??es ainsi que votre Adh??sion et vous devrez, le cas ??ch??ant, prendre en charge tous les frais aff??rents aux dommages ou pr??judices, poursuites judiciaires ou autres frais dus.

9.3. Nous pourrons ??galement r??silier le Contrat de plein droit et sans formalit?? judiciaire par courrier ??lectronique ou par simple courrier postal moyennant un pr??avis d'1 semaine en cas de :

- changement l??gislatif ou r??glementaire ou toute d??cision d'une autorit?? administrative affectant de mani??re substantielle la fourniture du Programme ;

- d'arr??t du Programme.

9.4. Dans l'hypoth??se d'une r??siliation du Contrat, quelle que soit la cause de cette r??siliation, il est express??ment pr??vu que cous demeurerez responsable du respect des obligations n??es ant??rieurement ?? la date de r??siliation du Contrat.

9.5. Dans l'hypoth??se d'une r??siliation du Contrat, quelle que soit la cause de cette r??siliation, l'ensemble des points Imagiin gagn??s sera purement et simplement effac?? sans qu'aucune indemnisation d'aucune sorte ne puisse ??tre pr??vue.

10. MODIFICATIONS / ARRET DU PROGRAMME

10.1. Nous nous r??servons le droit de changer ou de modifier sans limitation tout ??l??ment du Programme y compris les Points, l'accumulation des Points, les prestations de Cadeau(x) ainsi que nos Partenaires. Ces changements vous seront communiqu??s sur le Site ou par tout autre moyen dans des d??lais raisonnables, toutefois certains changements peuvent avoir un effet imm??diat et nous vous en avertirons d??s que possible.

10.2. Nous nous r??servons le droit, ?? tout moment, de modifier ou d'interrompre temporairement ou d??finitivement tout ou partie du Programme. Nous vous en informerons pr??alablement dans la mesure du possible. Nous ne pourrons ??tre tenu responsable ?? votre encontre ou ?? l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Programme.

10.3. Les dispositions des pr??sentes CGU pourront ??tre modifi??es ?? tout moment. Les Membres qui nous aurons donn?? l'autorisation de leur envoyer des alertes email seront avis??s ?? la premi??re occasion. Nous publierons ces CGU sur le site Web ?? l'attention notamment des autres Membres d'imagiin. En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et tout changement qui lui serait apport?? notamment afin de respecter les lois et r??glementation nationales en vigueur, les modifications apport??es pr??vaudront.

11. FORCE CONTRACTUELLE DES PRESENTES CGU

11.1. Le Contrat exprime l'int??gralit?? de l'accord pass?? entre le Membre et la soci??t?? Imagiin.com pour ce qui concerne le Programme et se substitue ?? tout accord ??ventuellement intervenu ant??rieurement entre les deux parties.

11.2. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat ??taient tenues pour nulles ou non valides ou d??clar??es telles en application d'une loi, d'un r??glement ou ?? la suite d'une d??cision d'une juridiction comp??tente, les autres clauses garderont leur force et leur port??e.

11.3. Le fait par l'une des parties de ne pas se pr??valoir d'un manquement par l'autre partie ?? l'une quelconque de ses obligations vis??e dans le Contrat, ou de tarder ?? exercer l'un quelconque des droits qu'elle tient du Contrat, ne saurait valoir renonciation d??finitive ?? l'ex??cution de cette disposition ou de toute autre disposition, ou ?? l'exercice de ce droit ou de tout autre droit.

11.4. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et n'ont ainsi pas de force contractuelle.

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

12.1. Le contrat est soumis au droit fran??ais.

12.2. Tout litige n?? de l'interpr??tation, l'ex??cution ou la r??siliation du contrat sera soumis aux tribunaux fran??ais comp??tents situ??s ?? Paris.