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Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Ce document contractuel prévoit les conditions générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») qui régissent votre Adhésion au Programme Imagiin.com et définit vos droits et obligations en tant que Membre du Programme.

Ce Programme est fourni par Imagiin.com, société à responsabilité limitée au capital de 37.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS Nanterre 488 882 853 domiciliée à l'Incubateur de l'INT  9 rue Charles Fourier - 91011 EVRY.

Nous vous invitons à lire attentivement ces CGU et à les imprimer si vous le souhaitez, avant d'accomplir les formalités d'inscription en ligne au Programme. Vous ne pourrez utiliser le Programme qu'après avoir rempli correctement le formulaire d'inscription et accepté les dispositions des CGU, document contractuel qui vous lie à la société Imagiin.com, en cliquant sur "Je m'inscris".

Lorsque vous vous inscrirez au Programme, vous acceptez et confirmez que :

(I)	Vous avez lu, compris et accepté les CGU,

(II)	Vous remplissez les conditions d'Adhésion,

(III)	Vous consentez que l'ensemble des dispositions énoncées dans les CGU vous soient applicables jusqu'à ce que vous résiliez ou que la société Imagiin.com résilie votre Adhésion suivant les modalités indiquées à l'article 8 du présent document contractuel.

1. 	DEFINITIONS DES TERMES CONTRACTUELS

Les termes contractuels utilisés dans ces CGU sont définis de la manière suivante :

Adhésion : le fait de devenir un Membre du Programme.

Cadeau : prestations de services fournies par Imagiin.com en échange de la conversion par un Membre de tout ou partie de ses points reçus dans le cadre du Programme.

Contrat : les conditions générales de fonctionnement en vigueur au jour de l'Adhésion.

Imagiin : la société Imagiin.com

Membre : toute personne physique inscrite au Programme.

Annonceur : entité juridique souhaitant faire connaître ses offres ou son représentant Agence de publicité.

Nous : la société Imagiin.com. ou l'une des sociétés membres du groupe Imagiin.com pouvant se substituer à la société Imagiin.com

Partenaire (ou Partenaire marchand) : toute organisation ou toute société participant au Programme et acceptant les Points des Membres en échange de leurs biens et services.

Points (ou Points Imagiin) : l'unité de compte distribuée aux Membres par la société Imagiin.com. 

Programme : Notre proposition expliquée dans ce contrat.

Site : l'ensemble de nos sites Internet accessibles par les URL, y compris, sans limitation : http://www.Imagiin.com.

Vous: tout Membre du Programme.


2. 	DESCRIPTION DU PROGRAMME

Imagiin.com est un système de « publicité à la demande » qui récompense les membres pour le temps et l'attention qu'ils portent aux messages des annonceurs diffusés notamment sur Internet.

Le Programme a pour but de permettre à nos Membres d'accumuler des Points sur le Site et/ou sur le(s) site(s) et de les convertir en prestation de Cadeau auprès de nos Partenaires marchands à l'aide d'une carte de conversion.

3. 	ADHESION AU PROGRAMME

3.1. 	L'adhésion au Programme est réservée aux personnes physiques.

Si vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans, vous reconnaissez avoir reçu l'autorisation de vos parents, tuteur ou représentant légal de participer au Programme et, notamment, de convertir vos Points en une prestation de Cadeau.

Le formulaire d'Adhésion doit être complété à votre nom et identité civile légale.

3.2. 	L'Adhésion au Programme est gratuite.

3.3. 	Au moment de votre Adhésion, vous devez choisir un identifiant ainsi qu'un mot de passe à six (6) caractères qui vous donnera accès à votre compte Imagiin.com (ci-après dénommé le Compte).

Il sera attribué un seul Compte par personne et par adresse électronique.

Votre Compte sera protégé par le mot de passe que vous avez choisi. Vous vous engagez à ne le communiquer à aucune autre personne. A défaut, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe.

En cas de perte et/ou d'oubli de votre mot de passe, vous pourrez obtenir à nouveau votre mot de passe en répondant exactement à la question personnelle dont vous nous aurez auparavant fourni la réponse dans le formulaire d'inscription que vous aurez rempli. Ce mot de passe vous sera alors communiqué sur votre adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription.

Vous ne devez ni prêter, ni donner, ni vendre ni, de manière générale, mettre votre Compte et/ou votre mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit.

3.4. 	Dès lors que vous aurez respecté et répondu aux conditions ci-avant énoncées, que vous aurez correctement rempli le formulaire d'inscription et accepté le Contrat en cliquant sur « Je m'inscris », vous deviendrez un Membre du Programme.

En adhérant au Programme, vous acceptez d'être abonné à notre lettre d'information et à nos newsletters. 

3.5. 	Afin d'utiliser le Programme, vous devez disposer d'un accès Internet soit directement soit par l'intermédiaire d'appareils ayant un accès à du contenu Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu'au Site et/ou au(x) site(s) de nos Partenaires resteront à votre charge exclusive.

3.6. 	Vous devez en outre vous munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et notamment un ordinateur et un modem ou tout autre outil de connexion et posséder une adresse électronique.

4. 	FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME

4.1	Acquisition de Points Imagiin

Vous gagnez des Points Imagiin notamment :
- en accordant une attention prouvée à des messages promotionnels garantie par vos bonnes réponses à un QCM,

- en parrainant tout nouveau Membre selon la procédure décrite sur le Site ou sur le(s) site(s),

- en répondant à des questionnaires marketing,

- dans le cadre de toute autre opération que nous mettrons en place.

Ces cas d'obtention de points peuvent être modifiés à tout moment.

Le nombre de Points acquis vous sera communiqué sur le Site ou sur le(s) site(s) avant chaque opération. Nous ne pouvons vous garantir la fréquence de nos sollicitations vous permettant de gagner des points Imagiin.

Votre attention lors de la visualisation de messages promotionnels est considérée comme prouvée lorsque vous êtes en mesure de répondre correctement à un questionnaire à choix multiple (QCM) sur le message présenté. 

Vous acceptez que nous vous exposions régulièrement à des questions qui nous permettrons d'enrichir votre profil. La réponse à ces questions est optionnelle et n'est pas récompensée par l'attribution de Points. En revanche, vos réponses permettent à Imagiin de sélectionner et vous présenter des publicités adaptées ; l'absence de votre réponse empêchera Imagiin de connaître la pertinence du message publicitaire et entraînera votre non éligibilité à ces messages. 

Les gains de parrainage sont limités à un montant déterminé indiqué sur le site Imagiin.

Selon les lois en vigueur, les gains de points Imagiin peuvent faire l'objet d'une déclaration d'Imagiin auprès de l'administration fiscale. 

4.2	Les conditions et délais de crédit de vos Points sur votre Compte 

Hormis pour le cas du parrainage, le crédit de vos points sur votre compte sera immédiat. Vous pourrez donc les échanger à tout moment après les avoir gagnés.

Cas du parrainage : le délai de crédit de vos points sur votre compte vous sera communiqué sur le site.

4.3. 	Conversion des Points Imagiin

Vous pouvez en tant que Membre, utiliser les Points que vous avez gagnés pour obtenir des prestations de Cadeau figurant au catalogue de nos Partenaires marchands dont la liste figure sur le(s) site(s) Imagiin, sauf si votre Adhésion ou le Programme prend fin entre temps. 

Le catalogue des cadeaux Imagiin correspond au catalogue complet des partenaires marchands d'Imagiin et n'est limité que par le crédit en points disponible sur le compte du Membre.

Les Points Imagiin n'ont aucune valeur marchande, ils ne peuvent être en aucun cas échangés contre des espèces, ni transférés sur un ou plusieurs Comptes appartenant à d'autres Membres, ni être vendus à un tiers. Les points Imagiin n'ont de valeur qu'auprès de la société Imagiin.com. 

L'espace Boutique du site Imagiin permet d'identifier la liste des partenaires et parfois des prestations de cadeaux que vous pouvez obtenir en échange de vos points Imagiin. La valeur des points Imagiin est indiquée pour chacun d'eux.  

Le nombre de points qui sera débité de votre compte est indiqué au moment de l'échange sur le site des Partenaires marchands d'Imagiin. Vous acceptez expressément que toute prestation de Cadeau que vous choisirez deviendra définitive et exécutoire dès votre demande de conversion de vos Points. En conséquence vous renoncez à exercer, le cas échéant, un quelconque droit de rétractation relatif à la prestation de Cadeau que vous aurez choisie. Le nombre de Points correspondant à votre prestation de Cadeau sera déduit de votre Compte dès votre demande de conversion et lesdits Points ne pourront pas vous être re-crédités, sauf circonstances exceptionnelles. 

Toute prestation de Cadeau ne sera délivrée que sur vos instructions et ne sera effectuée qu'en FRANCE METROPOLITAINE. Néanmoins, certains Cadeaux pourront être envoyés hors de France métropolitaine dans les conditions spécifiées par les Partenaires marchands.

Votre prestation de Cadeau sera envoyée à l'adresse que vous aurez indiquée au Partenaire marchand d'Imagiin. La prestation de Cadeau pourra être adressée, sur vos instructions, à vous-même ou au nom d'une tierce personne que si le site du Partenaire marchand le permet. Une fois délivrée, la Prestation de Cadeau ne sera plus transférable. Vous serez seul en droit de réclamer une prestation de Cadeau et d'autoriser le débit de vos Points correspondants. 

Vos Points peuvent être uniquement échangés contre les prestations de Cadeau figurant dans notre catalogue au moment de votre demande de conversion. Les prestations de Cadeau ne sont ni transférables, ni échangeables, ni remboursables en espèces ou toute autre forme de crédit et elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre d'autres prestations de Cadeau. 

Les prestations de Cadeau ne sont pas cumulables avec une autre promotion, réduction ou offre spéciale, sous peine d'être considérées comme nulles dans les limites prescrites par la loi. Vous n'êtes pas autorisé à compléter par des espèces la conversion de vos Points et/ou de vos prestation(s) de Cadeau, sauf si le site du Partenaire marchand le permet. 

Si nécessaire, nous pourrons transmettre aux autorités fiscales compétentes les informations disponibles sur chaque Membre destinataire d'une prestation de Cadeau. 

Conformément aux lois en vigueur sur la protection des mineurs, Imagiin.com se réserve le droit de refuser une prestation de Cadeau à un membre âgé de moins de dix-huit (18) ans. 

Les prestations de Cadeaux vous sont fournies par les Partenaires marchands d'Imagiin. Nous n'agissons qu'en tant qu'intermédiaire et ne pourrons être tenus pour responsables du mauvais déroulement de la prestation.

4.4	Détail du total de vos Points 

Vous pourrez connaître le solde de vos Points Imagiin sur votre Compte sur le Site en saisissant votre mot de passe.

Toute réclamation relative au solde de votre Compte devra nous être adressée par courrier électronique. Au regard des conclusions de l'enquête que nous diligenterons, nous aurons la faculté de re-créditer ou non votre Compte du nombre de Points objet de votre réclamation. 

Vos Points seront distribués à titre définitif sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 8 du Contrat.

4.5	Date limite de validité de vos Points

Votre solde créditeur de points Imagiin expire 180 jours après votre dernière utilisation d'Imagiin ayant permis de créditer ou débiter votre compte. Les soldes créditeurs qui ne sont pas utilisés pendant cette période de 180 jours seront définitivement perdus.

Vos points seront valables jusqu'à la fermeture de votre Compte et/ou de l'arrêt du Programme sauf en cas d'application de l'une ou de plusieurs hypothèses énoncées à l'article 8 du Contrat.

5. 	OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU MEMBRE DU PROGRAMME

5.1. 	Vous vous engagez notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme. 
A ce titre, vous vous engagez à être le seul utilisateur de votre compte Imagiin ; vous consentez à ne pas donner des informations erronées sur vous-même (« profil ») et à répondre le plus sincèrement possible aux questions qui vous sont posées, sachant que vous avez l'entière liberté de ne pas y répondre si vous le souhaitez. 

Vous vous engagez à mettre régulièrement à jour les informations de votre profil qui le nécessiteraient. Vous êtes libre de renseigner ou on les informations de votre Profil et vous comprenez bien qu'Imagiin ne pourra exploiter utilement que les informations que vous avez mis à sa disposition. En conséquence, Imagiin ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution d'une quelconque de ses obligations nécessitant l'exploitation d'informations que vous auriez choisi de ne pas lui communiquer.

Vous reconnaissez et acceptez d'assumer seul l'entière responsabilité du contenu de vos transmissions à travers le Programme.

5.2. 	Vous vous engagez à nous informer, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de votre identifiant. Nous aurons la faculté d'annuler votre Adhésion au Programme en cas de perte.

5.3	Vous vous engagez à nous signaler toute éventuelle anomalie ou bogue constatée dans l'utilisation des programmes informatiques, notamment : i) dans les cas de multiples crédits obtenus avec une publicité (qu'elle soit présentée une fois ou plusieurs fois au membre, et que cette présentation résulte de ses manipulations ou de celles d'imagiin) ; ii) dans les cas de compte en points non débités suite à un échange marchand. Dans ces cas, vous reconnaissez à imagiin le droit et la faculté de corriger le problème à posteriori par une opération de régularisation comptable passée sur votre compte en points imagiin.

5.3. 	Dès lors que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements et piratages éventuels, vous vous engagez à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur le Site et/ou sur le(s) site(s) de nos Partenaires ainsi que les notices d'utilisation, avertissements, reproduits ou mentionnés par Nous et/ou nos Partenaires.

5.4. 	Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Programme, toute utilisation du Programme ou tout droit d'accès au Programme. Vous vous interdisez de tenter d'obtenir ou d'obtenir frauduleusement des points. Toute fraude ou abus dans le cadre du Programme, peut entraîner des poursuites administratives et/ou judiciaires ainsi que la confiscation de vos Points et des prestations Cadeaux obtenues et l'annulation de votre Adhésion.

5.5. Tout acte délibéré d'achat, de vente, de transfert, d'utilisation frauduleuse ou d'échange de Points accrédités ou toute autre utilisation des Points contraires au Contrat ainsi que tout procédé ou manoeuvre ayant pour objet l'obtention de Points sans que soient intégralement respectées les conditions d'acquisition des Points sur le(s) Site Imagiin est une cause de résiliation de plein droit du Contrat, étant précisé que dans ce cas, ces faits pourront être interprétés comme un dommage causé intentionnellement à notre activité.*

5.6. 	Vous reconnaissez être responsable vis-à-vis de l'administration fiscale de l'éventuelle déclaration des sommes gagnées dans le cadre du Programme.

6. 	DONNEES NOMINATIVES ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS

6.1.	Cookie 

Imagiin.com se réserve le droit de placer des "cookies" sur votre ordinateur et d'y accéder. Ces cookies ne sont utilisés que pour nous permettre de vous identifier lors de votre venue sur le Site et d'afficher votre Identifiant et nombre de Points.

6.2. 	Charte de confidentialité

Nous pourrons recueillir des données nominatives vous concernant à l'occasion du Contrat et/ou de toute utilisation du Programme. Le traitement de ces données nominatives est régi par la Charte de Confidentialité ci-dessous. En acceptant ces conditions générales de fonctionnement, vous autorisez Imagiin.com à utiliser les données nominatives vous concernant conformément à la charte de confidentialité ci-dessous.

6.2.1.	Conformément à la Loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et Libertés", vous avez un droit d'accès et de rectification des données nominatives que vous fournissez dans le cadre de votre Adhésion au Programme. 

Si, à un moment quelconque, vous souhaitez exercer votre droit d'accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant, il vous suffit de vous connecter à votre compte Imagiin en utilisant votre identifiant et mot de passe et cliquer sur l'onglet Compte. Toutes les informations sont modifiables à tout moment directement par vous.

6.2.2. En adhérant au Programme, vous nous autorisez à constituer, conserver et mettre à jour un fichier comprenant les informations personnelles que vous vous transmettez et pouvant comprendre sans que cette liste ne soit limitative :

- les informations concernant votre Adhésion,
- les informations concernant votre Compte : le nombre de Points accumulés, leur conversion en prestation de Cadeau, etc.

Nous nous engageons à protéger votre vie privée et ne communiquer des informations nominatives vous concernant à des tiers, que dans le stricte cadre de ce qui est prévu dans cette Charte de Confidentialité. Nous veillerons à ce que l'archivage et l'utilisation de ces informations soient compatibles avec les lois en vigueur sur la protection de la vie privée en France.

Vous acceptez que les informations nominatives vous concernant soient accessibles aux :

- personnel d'Imagiin ou des ses sociétés affiliées, et certains sous-traitants (dont expert comptable, commissaire aux comptes, société de développement informatique, société de prestations technologiques), tous étant tenu de respecter la confidentialité des informations qu'ils manipuleront. 
- agents de la Puissance Publique dans le but de satisfaire à une obligation légale. 
- Etc.

Nous permettons à un Annonceur de vous présenter des informations commerciales ciblées correspondant à vos attentes ou besoins présumés sans jamais communiquer vos informations nominatives. Les annonceurs sélectionnent les Membres d'Imagiin sur la base de critères non nominatifs.

A titre d'exemple, un Annonceur pourra choisir de s'adresser à des « hommes », « âgés de 18 à 30 ans », « habitant en région Lyonnaise » et ayant un projet « achat de voiture de sport ». Cet annonceur saura que certains Membres d'Imagiin.com correspondent à ce profil et pourra demander à Imagiin de leur diffuser un message mais ne connaîtra en aucun cas l'identité de ces membres. 

A l'issue d'une campagne, l'annonceur saura combien de Membres correspondent à ces critères, combien ont pris connaissance du message et répondu au questionnaire, combien n'y ont pas répondu; Imagiin pourra lui fournir des informations statistiques sur les profils mais Imagiin ne fournira en aucun cas des informations nominatives. 

Une question précède parfois la diffusion d'une information commerciale. Cette question a pour vocation de compléter le profil selon la demande des annonceurs. Les membres sont libres de répondre ou non et en aucun cas Imagiin ne fournira des informations nominatives sur ses membres. 

Nous pourrons utiliser les informations nominatives vous concernant afin de vous informer des mises à jour du programme Imagiin.com. 

Par ailleurs, nous sommes susceptibles de diffuser des informations statistiques anonymes portant sur un grand nombre de Membres. Ces informations ne permettront pas de vous identifier.

6.3  Accès ou modification des informations liées à votre compte Imagiin.com

Conformément à la Loi numéro 78-017, dite "Loi Informatique et Libertés", chaque membre bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données de son compte.

L'ensemble des informations nominatives des membres détenues par Imagiin.com peut-être consulté et modifié par chaque membre dans la rubrique "Mon compte" sur notre Site.

Une copie confidentielle de ces informations nominatives spécifiques à chaque membre sera adressée à tout membre qui en fait la demande écrite à l'adresse suivante : Imagiin.com, Incubateur I.N.T., 9 rue Charles Fourier, 91011 Évry cedex. Cette demande doit impérativement comporter l'identifiant Imagiin du membre, une enveloppe timbrée au tarif normal en vigueur adressée aux nom et adresse du membre. Pour être valide, l'adresse indiquée sur l'enveloppe doit impérativement correspondre à celle indiquée dans le profil Imagiin du membre concerné. La demande sera considérée comme nulle si l'un quelconque des éléments précité est manquant à la demande.

Si, à un moment quelconque, vous souhaitez ne plus recevoir nos lettres d'information, nous vous remercions d'utiliser le lien prévu à cet effet dans chacune des lettres d'information que vous recevez ou de vous rendre sur le site dans la rubrique "Mon Compte" pour choisir la fréquence adaptée de vos alertes ou vous désabonner.

Si, à un moment quelconque, vous souhaitez ne plus adhérer à Imagiin, vous pourrez nous le notifier en envoyant un email à webmaster@Imagiin.com ou modifier votre profil dans la rubrique "Mon compte" sur notre Site.

Lors de votre inscription à Imagiin.com, vous pouvez avoir complété un questionnaire de qualification. Vous pouvez à tout instant en modifier les réponses en vous rendant sur Mon Profil.

6.4  Mineurs

Les mineurs peuvent participer au Programme imagiin sous réserve d'obtenir de leurs parents une autorisation express écrite qui sera présentée à Imagiin à la 1ère demande. Imagiin se réserve la faculté de suspendre le compte d'un mineur qui ne se conformerait pas à cette demande et ce jusqu'à obtention de ce document. 

D'une façon générale, Imagiin recommande aux mineurs de consulter leurs parents avant de renseigner leur profil en ligne et d'éviter de communiquer des informations sur l'environnement familial (maison et famille, travail). Il est rappelé toutefois qu'Imagiin ne communiquera d'informations nominatives sur ses membres qu'à des tiers soumis à une obligation de confidentialité et intervenant comme un sous-traitant de la société. 

6.5  Questions

Nous tenons à la plus grande clarté au sujet de la confidentialité des informations des Membres. En conséquence, n'hésitez pas à poser vos questions au responsable accueil des membres (webmaster@imagiin.com).

La déclaration de confidentialité de Imagiin.com.com a été faite à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 21 Rue Saint-Guillaume, 75340 Paris Cedex 7. 

7. 	CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

7.1. 	Les prestations de Cadeaux vous sont fournies par les Partenaires marchands d'Imagiin. Nous n'agissons qu'en tant qu'intermédiaire et ne pourrons être tenus pour responsables du mauvais déroulement de la prestation : retard, perte, dommage ou préjudice lié au retard ou à l'absence de délivrance de la prestation de Cadeau.

7.2. 	Nous nous efforçons de sélectionner des prestations de Cadeau de qualité; toutefois nous déclinons toute responsabilité concernant la perte, le dommage ou le préjudice lié à leur qualité. Au cas où, malgré ce qui est énoncé ci-dessus, notre responsabilité dans le cadre du Programme était engagée, celle-ci se limiterait à l'obligation de re-créditer votre Compte du nombre de Points débités pour la délivrance de la prestation de Cadeau à laquelle l'incident se rapporte.

7.3. 	Tout risque de vol ou d'utilisation frauduleuse de vos Points sera sous votre responsabilité à partir du moment où les Points auront été crédités sur votre Compte. Nous déclinons donc toute responsabilité quant au vol ou à l'utilisation frauduleuse de vos Points.

7.4. 	En outre, nous nous engageons et vous vous engagez à ce que chacun de nous ne soit jamais tenu pour responsable de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste ne soit limitative, manque à gagner, perte de chance, etc.

7.5. 	Le Programme inclut des informations provenant de nos Partenaires marchands sous forme de texte(s) sur le site(s) Imagiin ou de liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet appartenant à nos Partenaires. Nous nous sommes efforcés de sélectionner des partenaires de qualité ; toutefois nous ne pouvons contrôler leur(s) sites et sources externes. Vous reconnaissez que nous ne pouvons être tenus pour responsables de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne pouvons supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage ou perte avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou services sur les sites ou sources externes de nos Partenaires.

Nous ne saurions être tenus pour responsables des agissements ou des éventuelles omissions de nos Partenaires.

7.6. 	Nous ne saurions être tenus pour responsables du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier, ni de son envoi à une adresse électronique ou non, erronée.

7.7. 	Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte ou dommage subi à la suite d'une défaillance d'accès au Site et/ou au(x) site(s) de nos Partenaires. De même notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage ou de perte lié à la perte de l'accès au Programme sur le Site et/ou sur le(s) site(s) de nos Partenaires.

7.8. 	Nous nous réservons le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités publiques qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou avec des activités illégales exercées par Vous.

8. 	DUREE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le futur Membre et il se poursuivra pour une durée indéterminée sauf en cas de résiliation conformément à ce qui est stipulé à l'article 8 du Contrat.

9.      RESILIATION

9.1 	Résiliation par le Membre

Le Contrat pourra être résilié par le Membre en envoyant un email à webmaster@Imagiin.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Imagiin.com, Incubateur I.N.T., 9 rue Charles Fourier, 91011 Évry cedex.

9.2. 	Résiliation par Imagiin.com
En cas d'application d'un ou plusieurs cas énoncés ci-dessous, nous nous réservons le droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans formalité judiciaire, le Contrat par courrier électronique ou par simple courrier postal :

- utilisation du Programme contraire à l'ordre du public et aux bonnes moeurs ;

- atteinte à nos droits extra-patrimoniaux ou à ceux d'un tiers ;

- acte affectant le fonctionnement du Programme ;

- décès ;

- compte considéré comme inactif. Est inactif le Compte d'un Membre qui n'a comptabilisé pendant une durée d'un (1) an aucune acquisition de Points ou échange de Points en cadeau auprès de nos Partenaires ;

- transfert de vos Points sur un ou plusieurs comptes appartenant à d'autres Membres, vente de vos Points à un tiers et plus généralement toute utilisation de vos Points contraires aux stipulations contractuelles ;

- perte, détournement ou utilisation non autorisée de votre login ;

- communication, utilisation frauduleuse de votre mot de passe ;

- utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme (notamment, création de plusieurs comptes pour une même personne, manuvres aboutissant au gain non justifié de Points notamment par la mise en place de systèmes d'automatisation) ;

- mise à disposition à un tiers de votre Compte ;

- tout manquement à la fourniture et/ou au maintien d'informations vraies, à jour, exactes et complètes vous concernant ;

- tout manquement substantiel de votre part à vos obligations au titre du Contrat autres que celles visées à l'article 8.2. 

- tout manquement aux dispositions des articles 5.4 et/ou 5.5. En conséquence, nous annulerons sans autre notification, vos Points, votre Compte, les prestations de Cadeau non utilisées ainsi que votre Adhésion et vous devrez, le cas échéant, prendre en charge tous les frais afférents aux dommages ou préjudices, poursuites judiciaires ou autres frais dus.

9.3. 	Nous pourrons également résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire par courrier électronique ou par simple courrier postal moyennant un préavis d'1 semaine en cas de :

- changement législatif ou réglementaire ou toute décision d'une autorité administrative affectant de manière substantielle la fourniture du Programme ;

- d'arrêt du Programme.

9.4. 	Dans l'hypothèse d'une résiliation du Contrat, quelle que soit la cause de cette résiliation, il est expressément prévu que cous demeurerez responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de résiliation du Contrat.

9.5. 	Dans l'hypothèse d'une résiliation du Contrat, quelle que soit la cause de cette résiliation, l'ensemble des points Imagiin gagnés sera purement et simplement effacé sans qu'aucune indemnisation d'aucune sorte ne puisse être prévue.

10. 	MODIFICATIONS / ARRET DU PROGRAMME

10.1. 	Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier sans limitation tout élément du Programme y compris les Points, l'accumulation des Points, les prestations de Cadeau(x) ainsi que nos Partenaires. Ces changements vous seront communiqués sur le Site ou par tout autre moyen dans des délais raisonnables, toutefois certains changements peuvent avoir un effet immédiat et nous vous en avertirons dès que possible.

10.2. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Programme. Nous vous en informerons préalablement dans la mesure du possible. Nous ne pourrons être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Programme.

10.3.	Les dispositions des présentes CGU pourront être modifiées à tout moment. Les Membres qui nous aurons donné l'autorisation de leur envoyer des alertes email seront avisés à la première occasion. Nous publierons ces CGU sur le site Web à l'attention notamment des autres Membres d'imagiin. 
En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et tout changement qui lui serait apporté notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.

11. 	FORCE CONTRACTUELLE DES PRESENTES CGU

11.1.	Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord passé entre le Membre et la société Imagiin.com pour ce qui concerne le Programme et se substitue à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre les deux parties.

11.2. 	Si une ou plusieurs dispositions du Contrat étaient tenues pour nulles ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont leur force et leur portée.

11.3. 	Le fait par l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations visée dans le Contrat, ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'elle tient du Contrat, ne saurait valoir renonciation définitive à l'exécution de cette disposition ou de toute autre disposition, ou à l'exercice de ce droit ou de tout autre droit.

11.4. 	Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et n'ont ainsi pas de force contractuelle. 

12. 	LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

12.1.	Le contrat est soumis au droit français. 

12.2. Tout litige né de l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux tribunaux français compétents situés à Paris.
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